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Votre logement : Droits et obligations

Voici quelques notions de droit essentielles pour que vous puissiez profiter pleinement de votre logement en France.
Le logement non meublé est régi par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui est très protectrice du locataire.

L’état des lieux contradictoire
Avant la remise des clés, vous ferez un état des lieux avec le propriétaire ou son mandataire (représentant) de votre futur logement.
N’hésitez pas à actionner les robinets, interrupteurs, la chasse d’eau… pour voir si tout fonctionne.
Mentionnez dans l’état des lieux, tout vice que vous relèverez : trace sur les murs, fenêtre qui se ferme mal… ou le propriétaire pourra vous en tenir rigueur.

L’assurance habitation
Après avoir signé votre bail, vous devrez souscrire une assurance habitation obligatoire pour votre logement. Ce n’est pas très cher, c’est environ 130 € par an. Par la suite, vous devrez envoyer à votre propriétaire une attestation prouvant que vous avez souscrit à une assurance habitation.

Des sites vous permettront de comparer les différentes offres en fonction de votre logement comme :
Lelynx.fr

Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie que les gens appellent souvent à tort « caution » est une somme versée au propriétaire au début du bail, et qu’il doit rendre au locataire en fin de bail après qu’il ait vérifié qu’il n’y a eu aucune dégradation du logement.

Selon la loi, le propriétaire ne peut demander qu’un seul mois de dépôt de garantie. Mais, certains propriétaires demandent 3 mois de loyers ! Malgré tout, en pratique les gens le verse quand même comme il n’y a aucune sanction et que certains logements sont très prisés.

Les obligations du locataire (le preneur)
-Il doit payer le loyer et les charges.
-Il jouit du bien loué en bon père de famille, c’est-à-dire comme s’il était propriétaire du logement.
-Il s’occupe de l’entretien courant et effectue les menues réparations. 

La sous-location 
La sous-location n’est possible que si le bailleur a donné son autorisation par écrit.
Dans ce cas, le sous-loyer ne pourra être supérieur au loyer effectivement payé.

Les obligations du propriétaire (le bailleur)
-Un propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans votre logement sans votre consentement, quand bien même il en aurait les clés ! Auquel cas, ce serait une violation  de domicile. S’il le fait de manière intempestive, vous pouvez porter plainte.
-De même, il ne peut vous imposer des visites intempestives.
-Il a en charge tous les gros travaux : plancher cassé, mur plein de moisissure. Bref, tout ce qui coûte cher.
-Le propriétaire ne peut s’opposer à l’aménagement du logement par le locataire, dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du bien loué.

 

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